Publication du décret sur les zones exemptées de signalement électronique

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Petit cadeau de déconfinement du gouvernement à la communauté aéromodéliste Française, le décret du 14 mai 2020 précisant les conditions d’exemption du signalement électronique :

  • Être membre d’une association affiliée à la FFAM ou l’UFOLEP
  • Voler sur une zone publiée à l’information aéronautique à l’exception de 36 d’entre elles.

Nous le disons depuis 4 ans : le signalement électronique est une punition pour l’ensemble de la communauté aéromodéliste française. En effet, en imposant un dispositif par type d’appareil et catégorie de masse  alors que ce n’était pas prévu dans la loi du 25 octobre 2016, l’Etat a fait le choix de la multiplication des dispositifs au sein des flottes de chaque pratiquant. Selon notre étude de 2016, le nombre de modèles par pratiquant était de 8,1. Même si tous nos modèles n’ont évidemment pas vocation à voler hors zone déclarées, l’obligation du dispositif, restreint de fait une liberté de pratique qui en 70 années d’existence n’a jamais posé de problème majeur de sécurité ou de sûreté.

En 2016, nous avions estimé à environ 3500 lieux de pratique dans notre pays. A ce jour seuls 1383 font l’objet de déclarations.

Concernant le vol de pente, la situation est encore plus dramatique. Sur les 754 répertoriées sur FineSlopes+ , seules 147 bénéficient d’une déclaration à l’AIP.

L’objet de ce papier n’est pas de revenir sur les raisons historiques et pratiques qui ont conduit à cette situation, elles sont largement connues : pratique individuelle déniée par la DGAC et découragée par la fédération historique, réticence des présidents de club de prendre la responsabilité d’un site parfois éloigné, difficulté de déclaration, etc… Nous en faisons le constat, l’obligation de signalement électronique est bien une punition pour le vol en planeur RC.

Concernant les 36 lieux déclarés à l’AIP qui ne bénéficient pas de l’exemption de signalement électronique, nous nous étonnons des choix effectués par l’Etat. En effet 26 concernent des terrains avec des installations en dur, pérennes et acceptées localement, sans problème de voisinage avec des sites dits « sensibles », parfois éloignés de plusieurs km.

Preuve de cette acceptation, 22 des 36 sites sont situés sur des aérodromes. On n’imagine pas qu’une pratique en environnement aéronautique partagé ne puisse se faire sans surveillance et respect des règles.

Maintenant, la cerise sur le gâteau, 12 de ces sites sont situés sur des installations militaires à l’accès forcément restreint et contrôlé. Imposer le signalement électronique aux militaires des Clubs Sportifs et Artistiques (CSA) est une injustice encore plus grande pour des personnels dont la vocation est de servir la France.

Enfin, l’application de la loi 2016-1428 dite loi « drones » à l’aéromodélisme est en évidente contradiction avec les textes européens dont le règlement de base 2018-1139 du 22/8/2018 et le règlement d’exécution 2019/947 du 24 mai 2019.

Nous le disons depuis 4 années maintenant, avec le signalement électronique l’aéromodélisme français est désormais en cage.

Nous étudions aujourd’hui des solutions afin de simplifier la vie aux aéromodélistes indépendant tout en restant conforme à la législation.

L’aéromodélisme est un loisir largement pratiqué en Europe et dans le monde. Le chemin sera long, mais la France ne pourra rester éternellement dans une situation qui la met à l’écart des autres nations.

D’aucun nous le dirons, oui mais c’est la même chose dans d’autres pays. Les aéromodélistes subissent actuellement une offensive mondiale pour s’accaparer la partie basse de l’espace aérien afin de l’exploiter à des fins commerciales. Nous n’avons jamais refusé de partager l’espace aérien. Mais aujourd’hui, nous demandons que le débat soit posé publiquement, avec les avantages et les inconvénients de la mutation qui s’opère pour la société. Le partage de l’espace aérien pour être accepté par la communauté aéromodéliste doit aussi être équitable. Finesse + défendra les intérêts des utilisateurs que nous sommes avec une ligne rouge : pas question de payer pour accéder demain à notre petit coin de ciel bleu.

19 commentaires

  • Bonjour
    Je vole fréquemment sur la Base militaire de Bricy principalement en jets au sein du CSA
    Je suis très inquiet pour notre avenir sur le site
    On évolue sur une zone bien définie et constamment encadré par un des responsables dont je fais partie et aussi en liaison constante avec la tour
    Je ne vois pas pourquoi on devrait mettre dans nos modèles un mouchard puisqu’on est déjà soumis à une surveillance dès notre entrée jusqu’à notre sortie

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    • Bonjour Michel,

      C’est exactement cela. En plus sur une base opérationnelle, l’activité est déjà particulièrement encadrée et surveillée. Ajouter un dispositif de ce type à nos aéromodèles est non seulement inutile, mais dangereux : Risque de saturation de la bande 2.4GHZ, risque de consommation élevée du dispositif… changement du centre de gravité du modèle suite à l’installation. Avec ce changement de doctrine, nous allons à l’encontre de tout ce qui a contribué à fiabiliser notre loisir ces dernières années. On rajoute de la complexité, donc forcément une source de problèmes potentiel. Et chacun sait qu’en matière aéronautique, quand un problème peut arriver, c’est qu’il arrivera un jour. C’est la loi de Murphy. En plus de l’aspect sécurité, cet équipement est en contradiction avec le nouveau règlement européen que la France a signé.

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  • Parmi les 36 sites listés dans le décret 2020-575, deux ( 9120 et 9525) ne sont pas connus de l’AIP du 21 mai 2020. Pour un autre site, les coordonnées ne sont pas correctes. (C’est un sondage. )
    Comment a-t-on pu déclarer ces sites sensibles, alors qu’ils ne sont pas connus ou incorrectement localisés ?

    D’autre part, la fédération historique a annoncé que certains services de l’État ont souhaité savoir qui évolue à proximité de ces sites sensibles. C’est du flicage. Ce suivi individuel en un même lieu aurait dû obtenir l’accord de la CNIL. Ce ne semble pas être le cas.

    Pour les sites militaires concernés où les aéromodèles évoluent à proximité de la piste, si l’on fait l’hypothèse que le dispositif de signalement électronique est destiné à savoir qui évolue sur la zone, on est forcé de conclure que le responsable du site et le responsable de l’association ne maîtrisent pas les mouvements de personnel à l’entrée de l’aérodrome. Ce qui serait un dysfonctionnement majeur. (Normalement on n’entre pas comme dans un moulin sur les sites de ce type.)
    D’autre part, il faudrait admettre que les aéromodélistes ne sont pas encadrés / accompagnée par le responsable de l’association dépendant de la (FCD) Fédération des Clubs de Défense. (Impensable)

    Le signalement électronique (loi drone) était destiné à identifier et si besoin neutraliser les aéromodèles qui entraient dans une zone qui leur est interdite. Avec ces 36 sites on est sortie du domaine validé par les parlementaires lors de l’établissement de la loi drone.
    ON SURVEILLE INDIVIDUELLEMENT LES AÉROMODÉLISTES QUI ÉVOLUENT LÉGALEMENT DANS UNE ZONE INTERDITE PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN PROTOCOLE.
    C’EST AVOUER QUE LES PROTOCOLES SONT TOUS INADAPTÉS, MALGRÉ LEUR APPROBATION PAR DES RESPONSABLES COMPÉTENTS.

    Le signalement électronique était destiné à identifier et si besoin neutraliser les aéromodèles qui entraient dans une zone qui leur est interdite. Le fait d’équiper les aéromodèles qui évoluent légalement en zone interdite (P – R – D), par l’intermédiaire d’un protocole, ne va pas dans le sens de la fiabilisation de la surveillance. En effet le signal provenant de l’aéronef malveillant sera noyé au milieu des N informations venant des aéromodèles évoluant légalement sous protocole dans la zone. (ABANDON DE LA LOGIQUE INITIALE ?)

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    • Bonjour Ariane4,

      La logique de la loi est de pouvoir identifier les “aéronef douteux” des “aéronefs coopératifs”. Cela présuppose donc que les aéronefs douteux volent au milieu d’aéronefs coopératifs… Dans son application, difficile d’imaginer par exemple que les complices des détenus de la prison de Lens livrent téléphones portables et autres produits illicite par drone en décollant du terrain d’aéromodélisme situé sur l’aérodrome à plus de 800 m, en coupant l’axe de piste principal en étant de surcroît à découvert…. Il faut raison garder, la “menace” air si elle peut potentiellement exister, a été montée en épingle bien avant 2016. Tout ce discours sécuritaire est “hors sol” et n’a eu comme résultat que de jeter l’anathème dans l’opinion publique sur tout ce qui vole, qui est désormais perçu comme dangereux.

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  • Le premier paragraphe du décret 2020-575 (public concerné) permet, en plus de la FFAM et de l’UFOLEP, d’étendre le domaine aux constructeurs d’aéronefs circulant sans personne à bord.

    Selon le Petit Robert, un constructeur est la personne qui construit quelque chose, la personne qui fait un objet complexe. Selon le même Petit Robert un fabriquant est une personne qui fabrique des produits destinés à la vente.
    1- Un aéromodéliste qui réalise un aéromodèle opérationnel à partir d’éléments d’origines diverses ne peut être qu’un constructeur.
    2- Comme ce décret est pris pour application des articles R 20-29 -5 et 6 du code des postes et des télécommunications électroniques, il offre bien une extension du domaine d’application indiqué dans le code. (Dans le cas contraire il aurait simplement rappelé le domaine fixé dans le code.)

    Sur un terrain déclaré dans l’AIP, les constructeurs sont bien exemptés de l’emport du dispositif de signalement électronique.

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    • Bonjour Ariane 4,

      Le constructeur est exempté, mais pas le télépilote. Donc à partir du moment où les roues quittent le sol, le constructeur devient forcément un télépilote.

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      • Bonjour Didier,
        -Selon la loi drone, le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord. Le terme évolution s’applique indifféremment aux manœuvres réalisées au sol et au-dessus de celui-ci. (Cf le Petit Robert.) En conséquence au sol comme en vol un aéromodèle en liaison radio avec l’émetteur qui lui est couplé, est contrôlé manuellement à distance dès qu’un ordre peut être donné par la personne utilisant l’émetteur qui, selon le décret 2020 – 575 (Public concerné), peut être un aéromodéliste fédéré ou le constructeur d’un aéronef circulant sans personne à bord.
        -Un constructeur, quel qu’il soit, finalise indubitablement l’activité par une vérification du bon fonctionnement dans les conditions opérationnelles. Pour un aéromodèle ce ne peut être qu’un essai en condition réelle d’utilisation. (Donc en vol)
        -S’agissant des zones qui nécessitent ou pas l’emport d’un dispositif de signalement électronique, le décret 2020 -575 n’aurait jamais dû, dans le paragraphe public concerné, incorporer les constructeurs d’aéronefs circulant sans personne à bord, si les auteurs avaient voulu conserver uniquement les personnes fédérées. (Effectivement, on a à faire à une pirouette qui permet d’éliminer une partie des discriminations résultant du décret 2019-1114 qui, rappelons-le, n’a pas été soumis au conseil d’État dans les conditions EXIGÉES par la réglementation.)

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  • Bonjour à tous,
    La pratique du VDP au Menez Hom necessite-t-elle des balises d’identification dans nos modèles ?

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    • Bonjour André,

      Uniquement dans le cas de figure où le télépilote n’est pas affilié à la FFAM ou l’Ufolep. Le signalement concerne donc les indépendants et les étrangers y compris sur les sites déclarés à l’AIP. Nous avons à maintes reprises averti la DGAC qu’avec de tels raisonnements la France se tirait une balle dans le pied en matière de tourisme.

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    • Bonjour,
      Le site est déclaré dans l’AIP avec le numéro 8975. Ce site n’est pas considéré comme sensible dans le décret 2020 – 575. AU TITRE DE LA CRITICITÉ DE L’ESPACE AÉRIEN, LE SITE EST EXEMPTÉ DE L’EMPORT DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ÉLECTRONIQUE.

      AU TITRE DE LA CRITICITÉ DU TÉLÉPILOTE, CE N’EST PAS SI SIMPLE. Il y a deux poids et deux mesures. Vous êtes fédéré (FFAM ou UFOLEP) ou vous êtes dans une association non fédérée.
      Selon le décret 2019-1114 du 30 octobre 2019, seuls les aéromodélistes FFAM et UFOLEP sont exemptés de l’emport d’un dispositif de signalement électronique. (En début février 2020, un recours a été déposé en conseil d’État pour discrimination* des aéromodélistes non fédérés, et non-respect des règles applicables aux décrets en conseil d’État. Le recours est actuellement en instruction dans 6 cabinets ministériels.)
      * En résumé : Sur un même terrain, le fait de disposer d’une licence (FFAM- UFOLEP) assure aux instances chargées de la sûreté le même niveau d’information que le signal radio venant du dispositif de signalement électronique, qui doit impérativement être présent dans l’aéromodèle du télépilote d’une association non fédérée dûment déclarée en préfecture. Le principe d’égalité et de liberté d’association est affecté. (DISCRIMINATION INDISCUTABLE.)

      Le 24 mai 2020 le décret 2020 -575, qui fixe les dernières règles applicables, précise que le public concerné est la FFAM et l’UFOLEP, mais aussi les constructeurs d’aéronefs circulant sans personnes à bord. (À aucun moment dans le texte il n’est évoqué que les limitations à la FFAM et UFOLEP restent d’actualité.)
      On peut donc en conclure que, selon ce dernier décret, LES AEROMODELISTES QUI CONSTRUISENT LEUR AÉROMODÈLE À PARTIR D’ÉLÉMENTS DU COMMERCE ON MAINTENANT LES MÊMES DROITS QUE LES AÉROMODÉLISTES AFFILIÉES A LA FFAM OU A L’UFOLEP. (Ce qui gomme une partie des discriminations.)

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  • J’ai cru voir que tous vols étaient interdits sur la pointe ouest bretgane pour l’année entière (mars 2020 février 2021). Est ce une réalité? Avez vous des précisions?
    Merci à vous

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    • Grelot, non. Il s’agit d’une zone activable sur demande. les exercices ne durent pas plus d’une journée.

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  • Question : pour etre exempté du ” signaleur électronique “, faut il etre licencié FFAM ou UFOLEP et sur un terrain agréé DGAC ou l’un des 2 suffit il ?

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    • Mélon,
      Non ce n’est pas “ou” mais bien “et”. Il faut bien les deux conditions pour être exempté. Cette situation aboutit à des incohérences : un télépilote est membre d’une association non affiliée mais dont le terrain bénéficie d’une déclaration à l’AIP : Il ne sera pas exempté du signalement électronique.
      Sur le même terrain, il invite un copain, membre d’une association affiliée à venir voler, lui sera exempté.

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      • C’est bien ce que je pensais : incohérence , monopole et discrimination …

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  • Bonjour,
    question : pour les pentes reconnues et utilisées de manière historique , comme les Faisses, corps, etc…..non AIP . Est-il envisagé de créer une structure club, qui pourrait regrouper qques terrains de pratiques et déclarer une zone AIP nouvelle ? En fait , on ratta&cherai qques lieux de pratiques à une structure établie, afin de vérouiller le coté administratif. Seul point délicat, si le terrain devient AIP , il y a donc un responsable de site, et si incident ou accident sur la pente, quid des responsabilités ? Sans une déclaration AIP des sites utilisés en VDP , peut on comprendre que ces sites sont voués à disparaître dans l’année 2021 qui vient ? Une érésie totale, surtout que la plupart de ces sites sont utilisés aussi par les parapentes, qui eux, volent sans soucis, sans balise , etc…..et donc sont répèrés comme site de vol , non pas ffam en AIP mais FFVL….ex: orcières, st vincent, les orres, etc…

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    • Bonjour Bobisa,

      La difficulté pour un président de club ou d’association est de prendre la responsabilité d’un site situé à des km de distance, qu’il ne connait pas et où il ne peut assurer une mission de “police”. D’autre part, la DGAC limite le nombre de pentes déclarables par club à 2 ou 3. Cela oblige donc à avoir une association locale gestionnaire du site. Ceci étant dit, créer une association n’est pas compliqué, avec quelques copains c’est tout à fait faisable, voire une association “à minima”, Monsieur président et Madame secrétaire.

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        • Skyraccoon, ou l’inverse ! Malheureusement le constat actuel de l’aéromodélisme c’est que nous sommes la discipline aéronautique la moins féminisée.

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