Vous trouverez sur cette page nos notes techniques sur les différents articles de la loi « Drones ».
Ces documents sont au nombre de 6. Chaque note technique explicite, commente et propose pour chacun des articles de la loi 2016-1428 qui nous préoccupe, les positions de Finesse Plus.
Nous avons transmis à la DGAC ces documents il y a quelques jours. Cette administration participe activement à la préparation des décrets d’application.
Par ces notes, la DGAC, et les autorités ont ainsi connaissance de nos positions et de nos souhaits.
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Note technique n°1
Enregistrement des modèles (article 1 L6214-1 de la loi 2016-1428)
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Note technique n°2
Formation des aéromodélistes (article 2 L 6214-2 de la loi 2016-1428)
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Note technique n°3
Notice d’information à founir (article 3 L425-1 de la loi 2016-1428)
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Note technique n°4
Dispositif de signalement (article 4 L34-9-2 de la loi 2016-1428)
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Note technique n°5
Dispositif de limitation des capacités (article 4 L6214-4 de la loi 2016-1428)
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Note technique n°6
Dispositif de signalement sonore (article 4 L6214-5 de la loi 2016-1428)