La Loi Drone

Cette page a pour objectif de présenter un référentiel complet sur la loi “Drones”, comprenant nos demandes actuelles maintenant que le texte est publié, mais aussi expliquer par la chronologie quel a été le processus d’élaboration de la loi et les actions entreprises pour l’amender dans l’intérêt de l’aéromodélisme.

Les demandes de Finesse Plus :

Nous demandons que  la rédaction des décrets d’application de la loi 2016-1428 promulguée le 25 octobre 2016 prenne en compte les caractéristiques particulières de notre activité d’aéromodélistes responsables et respectueux :

  1. Différencier les aéronefs ayant la capacité d’évoluer hors vue du télépilote, des aéronefs évoluant exclusivement a vue de leur télépilote.
  2. De dispenser d’enregistrement les aéronefs évoluant exclusivement à vue.
  3. De dispenser d’équipement de signalement ou de limitation de capacité les aéronefs tels que définis ci-dessus.
  4. La simplification de la déclaration des zones d’évolution de nos aéronefs en associant la classe G aux zones “identifiées” ou que cette identification soit simplement déclarative (avec accord de l’administration acquis par défaut si absence de réponse sous 1mois dans le respect des règles de circulation aériennes actuelles)

L’association Finesse Plus s’oppose à toute taxation des aéromodélistes s’ils devaient déclarer leur modèles.

 Nous demandons pour terminer qu’une réelle distinction des télépilotes d’aéromodélisme soit officialisée par un organisme d’état par la création d’une qualification.

Le bureau de l’association Finesse Plus

Textes de référence pour l’aéromodélisme :

Les textes de référence pour l’aéromodélisme (encore valables à ce jour) :
Décret du 17 décembre 2015 : ici et ici

Chronologie de la loi :

Le colloque “drones” organisé au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), le 28 mai 2015, position du président de la FFAM : ici
Le rapport de la SGDSN remis au parlement en octobre 2016 et qui a tout déclenché :  ici
Commission du Sénat du 11 mai 2016 : ici
Discussions du Sénat  du 17 mai 2016 : ici
Premier lecture du projet de Loi au Sénat, adopté le 17 mai 2016: ici
La réponse du collectif “Sauvons l’aéromodélisme”au texte paru dans le journal de la FFAM “Aéromodèles” n°105, le 15/09/2016 : ici
Réponse du collectif “Sauvons l’aéromodélisme” au communiqué de presse de la FFAM du 24/09/2016   ici
Les amendements déposés par le collectif Sauvons l’aéromodélisme” à l’Assemblée Nationale : ici
Retranscription des débats de la commission environnement de l’Assemblée Nationale : ici
Deuxième lecture à l’Assemblée Nationale : ici
Les amendements déposés par le collectif Sauvons l’aéromodélisme” au Sénat :  ici
La réponse du collectif “Sauvons l’aéromodélisme”au texte paru dans le journal de la FFAM “Aéromodèles” n°106 : ici
Le texte publié au journal officiel : ici
Le communiqué de Presse de Finesse Plus du 12/1/2017 : ici
La réponse de Finesse Plus à la nouvelle loi : Les notes techniques

Les Arrêtés et les Décrets en projet :

Le 3/8/2017 : Lancement de la concertation sur les projets de décrets et arrêtes :
Loi Drones : Décrets et Arrêtés

Les Décrets publiés :

Le décret fixant le seuil de masse à 800 grammes :   ici
Le décret relatif à la formation : ici