Après plusieurs mois et années de gestation, voici les arrêtés et des décrets d’application de la loi du 24 octobre 2016.
Pour bien comprendre la volonté du législateur, vous pouvez prendre connaissance de la note de synthèse de la DGAC :
Voici les textes détaillés :
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Décret enregistrement v03-08-2017
Relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
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Arrêté enregistrement v03-08-2017
Relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
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Décret Formation télépilote loisir v03-08-2017
Relatif à la formation exigée des télépilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir
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Arrêté formation loisir v03-08-2017
Relatif à la formation exigée des télépilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir
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Décret limitation capacité v03-08-2017
Relatif à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord
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Arrêté limitation de capacités v03-08-2017
relatif à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord
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Décret signalement sonore v03-08-2017
Relatif à l’obligation pour les aéronefs civils circulant sans personne à bord d’être équipés d’un dispositif de signalement sonore
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Arrêté signalement sonore v03-08-2017
Relatif au signalement sonore des aéronefs civils circulant sans personne à bord
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Décret notice v03-08-2017
Relatif à la notice prévue à l’article L. 425-1 du code de la consommation
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Arrêté notice v03-08-2017
Relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
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Décret Signalement électronique
Décret no 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
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Arrêté signalement électronique
Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
Vous pouvez nous faire part de vos réactions et de vos propositions d’amendements sur la page « Participez » nous ferons la synthèse et bien entendu, nous remonterons celle-ci lors de nos réunions régulières avec les autorités.