Après plusieurs mois et années de gestation, voici les arrêtés et des décrets d’application de la loi du 24 octobre 2016.
Pour bien comprendre la volonté du législateur, vous pouvez prendre connaissance de la note de synthèse de la DGAC :
Voici les textes détaillés :
Vous pouvez nous faire part de vos réactions et de vos propositions d’amendements sur la page « Participez » nous ferons la synthèse et bien entendu, nous remonterons celle-ci lors de nos réunions régulières avec les autorités.
