L’Etat a publié le décret sur le signalement électronique le 1er novembre dernier. Nous prenons acte de cette décision.
La publication de ce texte confirme la volonté de l’exécutif actuel de poursuivre la mise en place du signalement électronique pour les aéronefs sans personne à bord de plus de 800 grammes.
Pour l’aéromodélisme, cela signifie à brève échéance la mise en place d’un équipement unique au monde, un trois en un, à la fois transpondeur, boite noire et IFF*, sur l’ensemble du territoire, pour tous les sites non déclarés mais également pour trente-six terrains FFAM ou UFOLEP trop proches d’installations sensibles.
La France, pour des raisons de sureté, se démarque ainsi de la nouvelle règlementation européenne, qui exempte pourtant les aéronefs sans personne à bord de classe C4 (pilotés à vue et sans pilote automatique) de cet équipement. Une fois encore, nous ne pouvons que souligner le caractère inégalitaire de cette mesure qui va impacter prioritairement l’aéromodélisme alors que l’objectif de la loi 2016-1428 était de lutter contre les survols illicites de drones. A ce jour, les drones de moins de 800 grammes ne sont pas concernés par cette mesure.
Les arrêtés viendront préciser les mesures d’application de ce décret. Nous demandons à l’Etat de prendre en compte la spécificité de notre activité afin d’appliquer ce texte avec discernement.
*IFF : Abbrévation de Identification Friend or Foe
Un commentaire
DE LA LOI DRONE DE 2016 AU DÉCRET 2019-1114
1 – Contenu des documents relatifs à la loi drone
1aLe compte rendu du 5 octobre 2016 ( extrait en italique) : .
Ces dérogations ne s’appliqueront automatiquement qu’aux aéromodélistes pratiquant leur activité sur les sites déclarés à la DGAC.
Pour les autres, à l’instar des planeurs de vol de pente, un décret en Conseil d’État viendra préciser les exemptions applicables.
1b Le compte rendu du 12 octobre 2016 ( Extrait en italique) :
La situation des aéromodélistes est donc traitée de la manière suivante : d’une part, ils bénéficient de dérogations générales, introduites dans ce texte, lorsqu’ils pratiquent leur activité sur des sites déclarés à la DGAC.
D’autre part, un renvoi à un décret en Conseil d’État est prévu afin de préciser les conditions d’exemption lorsqu’ils pratiquent leur activité en dehors de ces sites, dans la mesure où la définition détaillée des conditions d’usage relève du pouvoir réglementaire.
1c Le rapport final (extrait en italique) :
Elle est en revanche satisfaite de la prise en compte de la situation des aéromodélistes, qui bénéficient soit de dérogations générales lorsqu’ils pratiquent leur activité sur site déclaré à la DGAC, soit d’exemptions au cas par cas défini par décret, s’ils sont hors site déclaré.
1d La loi drone (extrait en italique) :
Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
Un décret en Conseil d’État précise les objectifs des dispositifs mentionnés au même premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie audit premier alinéa.
2 -Bilan des informations discutées et validées par les parlementaires.
a. Tous les aéromodélistes pratiquant sur un terrain déclaré à la DGAC sont exemptés de l’emport du dispositif de signalement électronique. (Selon d’arrêté de 2015 la déclaration d’un terrain à la DGAC n’est possible que pour les associations fédérées on non, dûment déclarées en préfecture.)
b. Le décret en conseil d’État doit préciser les conditions d’exemptions lorsque l’activité est pratiquée hors site déclaré. (Dans l’esprit des rédacteurs on peut penser qu’il s’agit des aéromodélistes appartenant à une association fédérée ou non qui pratiquent exceptionnellement hors site déclaré.)
3- Contenu du décret 2019-1114.
a. Il n’a pas été tenu compte que l’exemption du dispositif de signalement électronique s’appliquait à toutes les associations fédérées on non, dont les aéromodèles évoluent sur un terrain déclaré.
Le 12 avril 2017, la FFAM a souhaité que « cadre agréé » soit remplacé par « fédération reconnue au niveau national ». Plus tard, un écrit demande d’ajouter l’UFOLEP. Il est aussi demandé que « cadre agréé » soit remplacé dans tous les documents applicatifs.
(Selon les définitions du Petit Robert, cadre agréé le peut en aucun cas être remplacé par FFAM et UFOLEP)
b. La pratique, hors des terrains déclarés (vol de pente par exemple) n’a pas été abordée, contrairement à ce qui été prévu et validé lors des différents échanges, relatifs à l’établissement et à la validation de la loi.
4 Actions correctives :
a. Un recours en Conseil d’État a été déposé le samedi 08/02/2020. Le jeudi 13/02 le dossier a été transmis dans six cabinets ministériels. (Deux points sont soulevés. Le non-respect des règles applicables à un décret en conseil d’État. La discrimination des associations et des aéromodélistes non fédérés.)
b. Il semble nécessaire de faire traiter ce point dans le cadre de la remise en cause du décret. (On peut raisonnablement penser que les aéromodélistes adhérents à une association fédérée ou non, soient exemptés de l’emport d’un dispositif de signalement électronique, lorsque les aéromodèles évoluent hors d’une zone déclarée dans l’AIP.)
Remarque:
Parmi les « aéronefs circulant sans personne à bord » il n’a pas été possible de distinguer le drone de l’aéromodèle en droit français, d’où la nécessité d’opérer des distinctions en fonction de l’usage.
Par contre, parmi les aéromodèles évoluant sur un terrain répertorié dans l’AIP 5- 5 dont le télépilote est membre d’une association dûment déclarée en préfecture, il a été possible, alors que l’usage de l’aéromodèle est strictement identique, de différencier les télépilotes fédérés des télépilotes non fédérés. Il est donc possible de différentier les aéromodèles en fonction de leurs équipements. (Les aéromodèles standards et les aéromodèles équipés qui, ces dernières années, ont posé problème.)